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Conditions générales de vente

PREAMBULE

EDHYA est une marque de SAS BERNARD AGRICULTURE, filiale du Groupe BERNARD.
BERNARD AGRICULTURE est une société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 519 924 708, et dont le siège social est basé à : CS 90050 - 179 route de Trévoux - 01390 Saint André de Corcy.
Le nom de domaine du site marchand de la marque EDHYA est : edhya.com
N° TVA : FR71 519 924 708

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société ci-après dénommée la société BERNARD AGRICULTURE et par ses clients et s’appliquent uniquement pour les produits vendus sur le site http://www.edhya.com dont le nom de domaine est edhya.com.
En conséquence, toute commande passée par notre site internet implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne, l’internaute prend connaissance des caractéristiques précises de chaque produit proposé à l’adresse http://www.edhya.com à savoir des compléments nutritionnels pour animaux, des produits de soin pour animaux. Les images présentées sur le site sont indicatives. En effet, pour des raisons techniques, le rendu réel peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site http://www.edhya.com . Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
En cas de doute, le client pourra contacter le service clients pour obtenir des informations complémentaires sur les produits présentés au 02 31 63 63 36.
En résumé, les photos et textes du site marchand edhya.com sont non contractuels.

2. COMMANDE

Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Mettre des articles dans son panier : le client remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la fiche du produit. Le panier situé en haut à droite de l’écran indique qu’il a pris en compte l’ajout en indiquant le nombre d’articles qu’il contient.
• Retourner à l’accueil
• Voir son panier : le client pourra alors vérifier les informations de la commande, modifier son panier (soit en complétant sa commande soit en vidant ou actualisant son panier) et « passer sa commande » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
• Commander directement : le client s’inscrira ou se connectera à son compte
• Se connecter à son compte : Pour un nouveau client : cliquer sur Créer un compte et renseigner les informations demandées. Si l’internaute est déjà client, il dispose d’un « Compte » et saisi uniquement son adresse électronique et son mot de passe.
• Choisir son adresse de facturation
• Choisir son adresse de livraison si différente de l’adresse de la facturation. Le client a la possibilité de la nommer pour plus de faciliter
• Vérifier sa commande. A cette étape le client doit valider les Conditions Générales de Vente. Il accepte de ce fait nos conditions de livraison particulières par camions poids lourds et atteste que le lieu de livraison est accessible pour ce type de véhicules.
• Régler ses achats : le client est redirigé vers le site bancaire sécurisé MERCANET BNP PARIBAS pour régler ses achats par carte bancaire.
• Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant mensuel égal à 1% (un pourcent) le mois, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
• Le client reçoit ensuite de contact@edhya.com un e-mail de confirmation de sa commande
• Cet e-mail signifie l'acceptation par http://www.edhya.com de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. En cas de modification de la commande par le Client, après confirmation par edhya.com, Bernard Nutrition Animale ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

3. NOS PRIX

Les prix affichés par défaut sur le site http://www.edhya.com sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
La société BERNARD AGRICULTURE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable de l’internaute mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site http://www.edhya.com au moment de l’enregistrement de la commande.

4. MOYENS DE PAIEMENT

Le client peut régler ses achats par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Eurocard/ Mastercard
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 chiffres du cryptogramme visuel.

5. SECURITE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les transactions effectuées sur le site http://www.edhya.com sont sécurisées par le système de paiement MERCANET BNP PARIBAS. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur notre système informatique. MECANET BNP PARIBAS vérifie que la connexion avec votre navigateur Internet est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. MERCANET BNP PARIBAS étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes http://www.edhya.com lesquelles sont traitées directement par la société Bernard Agriculture ou le cas échéant par votre banque. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le site vous êtes invité à contacter le service clients Bernard Agriculture.

6. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

L'archivage des confirmations de commande sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le client reconnait et accepte que nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre http://www.edhya.com et le client. Le client pourra y avoir accès sur le site http://www.edhya.com dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, la société Bernard Agriculture recommande au client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

7. DISPONIBILITES

Après sa commande, le client reçoit un mail d'information et de confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la commande, la société Bernard Agriculture prendra contact avec le client en temps utile pour lui proposer, soit un produit de remplacement soit un nouveau délai, soit l'annulation de la commande et, le cas échéant, son remboursement, au choix du client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site http://www.edhya.com, la société Bernard Agriculture informera alors le client de ce délai supplémentaire.

8. LIVRAISONS, TARIFS ET DELAIS

Les produits sont livrables en France Métropolitaine uniquement, à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande.
Délais de livraison en France métropolitaine
Toute commande passée est traitée et expédiée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, variables selon la zone de livraison et le type de produit commandé. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conditions du droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires, à compter du jour de réception de sa commande.
Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client. Ne sont ainsi pas concernés par ce droit de rétractation : la livraison des granulés de bois en vrac dans le silo du client.
Procédure de retour dans le cadre du droit de rétractation.
Le retour de produits dans le cadre du droit de rétractation se fait à la charge du client suivant les modalités exposées ci-dessous.
Préalablement à tout retour, veuillez contacter le service clients qui vous communiquera les instructions pour retourner votre produit.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, dans un état impeccable de revente.
dès réception de la marchandise, la société Bernard Agriculture vérifie le produit et procède au remboursement s’il répond aux conditions de retour.
Le remboursement se fait par chèque ou virement dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise par la société Bernard Agriculture.
Procédure de retour en cas de non-conformité : Toute réserve sur une livraison doit intervenir dans les 48 heures suivant la réception. A défaut, la livraison est considérée comme non contestée.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la société Bernard Agriculture jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits au client acheteur.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site http://www.edhya.com de consultation, de remplissage des formulaires, la société Bernard Agriculture est soumise à une obligation générale de moyens. En conséquence, la responsabilité de la société Bernard Agriculture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la société Bernard Agriculture. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société Bernard Agriculture.
Bernard Agriculture ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client acheteur et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

12. FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à la société Bernard Agriculture de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de la société Bernard Agriculture sera dégagée.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société Bernard Agriculture, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux de la société Bernard Agriculture chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société Bernard Agriculture.

13. DROIT APPLICABLE- LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer.
Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse contact@edhya.com et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux.
Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

15. COOKIES

Pour permettre d’assurer au mieux la gestion de notre site, d’en faciliter la navigation et d’établir des statistiques, EDHYA peut être amené à utiliser des cookies dont la durée de conservation est de 2 ans maximum.
Vous pouvez refuser leur enregistrement en modifiant les paramètres de votre navigateur.

16. ANNEXES

Article L.133-3 du code du Commerce La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Article L.121-20-2 du code de la Consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
De service de paris ou de loteries autorisés

Contact – Service clients Bernard Agriculture
Le service clients Bernard Agriculture est à votre disposition :
Par mail : nutritionanimale@ets-bernard.com
Par courrier : Bernard Agriculture - CS90050 - 179 route de Trévoux - 01390 Saint-André-de-Corcy